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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. D1881-1