Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-14