Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/04/2017 (Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux)

I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016

Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-8, Art. D1881-1