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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6147-119