Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.

Cette attestation comporte :

a) Sa date de délivrance ;

b) L'identification de l'organisme qualifié ;

c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;

d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;

e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;

f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.