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Article R*451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.