Article R*421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Code de l'urbanisme)

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.