Article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.