Article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 151-7.