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Article R720-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R720-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.