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Article D780-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2017
(Code du patrimoine)
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Article D780-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2017
(Code du patrimoine)
Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.