Article R622-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R622-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.