Article R622-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Code du patrimoine)

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.