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Article R621-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R621-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.