Article R621-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R621-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.