Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.