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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2017
au
01/01/2020
(Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2017
au
01/01/2020
(Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 18.