Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports :
1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;
3° Les investissements de maintenance du réseau ferré national comprennent les opérations réalisées sur le réseau existant, notamment pour son entretien, son renouvellement, sa modernisation ou l'amélioration de ses fonctionnalités, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement ;
4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau de l'exercice 2015 ;
5° La marge opérationnelle est celle résultant des derniers comptes consolidés annuels de SNCF Réseau en normes IFRS arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes consolidés de SNCF Réseau de l'exercice 2015.