Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4