Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. Annexe II