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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Discipline