Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R234-7