Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire)
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.