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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire)


I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.