L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements de merlu de Méditerranée et de rouget en zone CGPM 37.GSA7 en tonnage sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.