Objet.
1. La pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP espadon de la Méditerranée ». Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée. Les prises accessoires peuvent être autorisées dans la limite soit d'un espadon par jour et par navire, soit de 5 % des prises totales d'un navire en poids et par jour de pêche.