Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises)

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 :
1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
2° Pour les autres exploitants :
a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.