Article D633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.