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Article D631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article D631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.