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Article D631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article D631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.