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Article 1055-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1055-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.