Article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.