Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2017 au 01/02/2018 (Arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile)

A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.