Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables)
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.