Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R511-2, Art. D511-13-1, Art. R511-2-1, Art. D511-13-2, Art. R131-28-9