Article R271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.