Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.