Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. A37-20, Art. A37-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire