Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R413-14, Art. R413-40