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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575