Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil