Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-1, Art. 1055-2, Art. 1055-3, Art. 1055-4