Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.