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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974

Art. 16-1