Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Lorsqu'elle a l'intention de changer d'exploitant, l'autorité organisatrice de transport en informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, ainsi que le gestionnaire d'infrastructure et le chef de file.