Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Sont soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les systèmes de transport public guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par le titre II ;
2° Les systèmes de transports publics guidés supportant du transport de marchandises et de personnes qui auraient relevé, en l'absence de marchandises, des systèmes de transport régis par les titres V et VI.