Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15