Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes)
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.