Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2017 au 01/04/2020 (Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.