Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget. Elles sont également communiquées au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.